Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre l'association PLUS BIO LA VIE dont le siège social est situé Chemin des Tartarouses – 66500 LOS MASOS, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 989066022 et ses adhérents pour les ventes de produits proposées sur le site Internet de PLUS BIO LA VIE.
PLUS BIO LA VIE rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morale majeures commerçantes (ou non commerçantes) pour leurs besoins personnels ou professionnels.
Préalablement à toute transaction, l'adhérent reconnaît avoir prix connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales. PLUS BIO LA VIE invite donc l'adhérent à lire attentivement les clauses ci-après.
1. Acceptation des conditions particulières
L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le bon de commande (dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par l'adhérent, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.
Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes accompagnant ces photographies sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de PLUS BIO LA VIE.
Les produits mis en vente étant principalement des produits alimentaires et des produits d'hygiènes BIO, et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit sont accessibles par l'adhérent sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du produit (ex. troubles allergènes ou autres) relève de la seule et unique responsabilité de l'adhérent et/ou du consommateur. L’ensemble des produits en commande par ses adhérents sont disponibles dans l'entrepôt de son prestataire de service logistique.
3. Saisies de données personnelles sur le site
PLUSBIOLAVIE respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 11 des présentes.
4. Commande
4.1 Devis
A la demande des clients, PLUSBIOLAVIE s’engage à fournir dans un délai de 48H un devis.
4.2 Enregistrement de la commande
Une commande sera enregistrée à partir de la prise de commande en ligne et la validation du paiement.
Toute saisie de commande fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, délais et lieu livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que l'adhérent confirme à travers le bon de commande. Par cette manœuvre, la commande est alors automatiquement enregistrée et elle devient dès ce moment ferme et définitive sous la réserve ci-dessous, l'adhérent est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. L'adhérent ne peut pas remettre en cause son acceptation sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6. Les informations énoncées par l'adhérent, lors de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, l'adhérent reste responsable du paiement des dits produits perdus.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par l'adhérent des sommes dues au titre de commandes précédentes.
Toute commande payée n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte de PLUS BIO LA VIE du montant total de la commande.
En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et 'adhérent est prévenu par mail sur sa boite à lettre.
4.3 Confirmation de la commande
PLUS BIO LA VIE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la
commande (existence d’un litige avec l'adhérent concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente). L'adhérent en sera informé par tout moyen.
4.4 Traitement de la commande
PLUS BIO LA VIE organisera la préparation de ses commandes en tenant compte des dates de livraison communiquées à ses adhérents. Elle se feront soit sur des points de collecte, soit en livraison à domicile, soit par expédition à la fin du mois.
5. Livraison
L'adhérent pourra, lors de la passation de la commande, expressément préciser son choix préférentiel pour la livraison.
5.1 Délai de livraison
PLUS BIO LA VIE s’engage à livrer la commande au lieu mentionné par l'adhérent.
Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toute circonstances hors du contrôle raisonnable de PLUS BIO LA VIE, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de PLUS BIO LA VIE, sans indemnité au profit de l'adhérent. PLUS BIO LA VIE informera l'adhérent par courrier électronique ou par téléphone de l’impossibilité de la livraison prévue.
Dans les situations ci-dessus visées, l'adhérent est invité à prendre contact avec PLUS BIO LA VIE par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.
5.2 Frais de livraison HT
Il n'y a aucun frais de livraison sur les points de collecte.
Les frais de livraison à domicile dans un rayon de 5km autour des points de collecte sont fixés à 5€ TTC.
Les frais d'expédition sont valables par livraison à un même adhérent, à la même adresse et au même jour et heure.
Ils sont calculés en fonction du poids et du transporteur.
5.3 Prise en charge de la livraison
L'adhérent s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par PLUS BIO LA VIE.
L'adhérent ou toute personne qu’il aura habilité devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Si l'adhérent constate, après ouverture des colis, que des produits sont abîmés ou manquants, il doit contacter le service client et porter réclamation au plus tard dans les TROIS (3) jours suivant la livraison, par courrier électronique à contact@plusbiolavie.fr.
Lorsque la remise des marchandises à l'adhérent n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-même validées, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge de l'adhérent.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-8 et suivants du Code de la Consommation, l'adhérent dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit (dans son emballage d’origine complet avec accessoires et notice, en bon état et accompagné d’une copie de la facture) à PLUS BIO LA VIE, Chemin des Tartarouses – 66500 LOS MASOS, pour échange ou remboursement, au choix de l'adhérent, sans pénalités. En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire. PLUS BIO LA VIE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.
L'adhérent devra retourner le formulaire ci-dessous relatif aux articles L221-5, L221-18 et R221-1 en cas de volonté de se rétracter du contrat par mail à contact@plusbiolavie.fr:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur:
- Prestation:
- Commandé le:
- Nom de l'adhérent:
- Adresse de l'adhérent:
Date et signature de l'adhérent
7. Prix et Paiement
Les prix des produits sont communiqués à la demande des adhérents en euros, HT et TTC, avec les frais de livraison et la précision d’éventuelles remises.
Le paiement peut se faire par carte bancaire et PayPal sur le compte de PLUS BIO LA VIE.
PLUS BIO LA VIE se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un adhérent en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures. A défaut de paiement des sommes dues par l'adhérent, PLUS BIO LA VIE peut suspendre de plein droit, immédiatement et jusqu’à régularisation des dites sommes, les livraisons.
8. Garantie
L'adhérent bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil et suivants.
9. Service relation clients
Pour toutes difficultés, l'adhérent peut adresser un mail à : contact@plusbiolavie.fr ou un courrier à : PLUS BIO LA VIE, Chemin des Tartarouses – 66500 LOS MASOS.
10. Informations nominatives
En commandant via PLUS BIO LA VIE, l'adhérent consent à l’utilisation par PLUS BIO LA VIE des données nominatives le concernant, qu’il a communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour que nous puissions traiter les commandes.
Nous avons procédé à la déclaration de notre fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration n°120 9450), conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, l'adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition sur les données nominatives qui le concerne.
Par l’intermédiaire de PLUS BIO LA VIE, l'adhérent peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres de PLUS BIO LA VIE par téléphone ou mail si le client l’a préalablement accepté. Si le client souhaite ultérieurement renoncer à recevoir ces propositions, il lui suffit d’envoyer un mail avec ses coordonnées à contact@plusbiolavie.fr.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site PLUS BIO LA VIE, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de PLUS BIO LA VIE.
12. Liens externes
Le site PLUS BIO LA VIE peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le site PLUS BIO LA VIE ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site de PLUS BIO LA VIE et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.
13. Modifications
PLUS BIO LA VIE se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les conditions générales en ligne, ce que l'adhérent accepte expressément. PLUS BIO LA VIE invite l'adhérent à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque commande.
14. Intégralité
La nullité de l’une de clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.
15. Protection des mineurs
Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. Tout client commandant, déclare sous sa seule responsabilité, en validant sa commande, être majeur et avoir pleine capacité à agir.
16. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, l'adhérent s’adressera par priorité à PLUS BIO LA VIE pour trouver une solution amiable.
L'adhérent a également la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
Monsieur le médiateur de la consommation auprès de la BPMED
BP 5522
83098 TOULON Cedex
A défaut, le dossier sera porté devant les juridictions compétentes.